Conditions générales de vente.
Services à la personne – INTEX Services
(Mise à jour du 01/03/2013)
SARL au capital de 15.520 € – Siège social ZA La Motte Pétrée 122 rue André-Charles Boulle 45770 Saran – RCS ORLEANS 444 561 294 – Siret 444 561 294 00026 – APE 9609Z – Agrément qualité N° N/20/01/11/F/045/Q/001 – N° TVA intracommunautaire FR 4 561 294
Le contrat (« Contrat ») est conclu entre un particulier ayant passé la commande (ci-après « le Client ») et la société A’DOM SERVICES, société prestataire de services déclarée de services à la personne (« Prestataire »). Il comprend les conditions particulières définies dans le devis accepté ou dans un contrat spécifique et les présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales sont parties intégrantes des Contrats de prestations de services à la personne prévus à l’article D7231-1 du code du travail, conclus et/ou exécutés par le Prestataire en France. Elles définissent les conditions générales dans lesquelles le Prestataire s’engage à réaliser les prestations décrites dans le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles incluant les présentes.
En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.
1 – Loi applicable – Tribunaux compétents
Le présent contrat est soumis à la loi française et aux règles de compétences territoriales françaises.
2 – Devis
La prestation fait l’objet d’un devis valable pour la durée qu’il précise, ou à défaut de précision pour une durée d’un mois.
Ce devis est établi sur la base d’un prix toutes taxes comprises incluant la TVA calculée au taux en vigueur à la date de son émission. Toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires à venir sera sans délai répercutée au Client.
3 – Commande – Formation du contrat
Le contrat est définitivement formé dès l’accep-tation, sans réserve ni modification, du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières par le Client. Toute demande de modification du devis ou du contrat précisant les conditions particulières, faite par observation ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat et donnera lieu à l’établissement par le Prestataire d’un devis modificatif ou d’un avenant au contrat spécifique.
Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif ou l’avenant est accepté par le client.
4 – Prestation réalisée par le Prestataire
La prestation est définie dans le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières.
Le Prestataire s’engage, selon les besoins du Client, pour une prestation ponctuelle ou pour un contrat à exécutions successives (dit contrat régulier).
5 – Exécution du contrat
Les prestations sont réalisées au domicile du Client par du personnel choisi par le Prestataire. Le Prestataire s’engage à fournir au Client un ensemble de moyens et de compétences en adéquation avec la prestation à réaliser.
Prestations ponctuelles
Les prestations sont exécutées à la date prévue sur le devis accepté ou dans le contrat spécifique définissant les conditions particulières.
Contrat à exécutions successives
Les parties définissent ensemble les dates d’intervention. En cas de définition d’un planning d’intervention, chaque partie s’engage à prévenir son cocontractant au moins huit jours à l’avance s’il a un empêchement. Une nouvelle date d’intervention est alors définie entre les parties.
Si le client ne respecte pas ce délai de huit jours, la prestation donnera dans tous les cas lieu à facturation à taux plein.
En tout état de cause, les heures d’intervention annulées ou refusées par le Client seront facturées de plein droit à taux plein dès lors que leur nombre calculé en cumul depuis le premier janvier de l’année civile en cours dépassera cinq pour cent du nombre d’heures d’intervention fixé au contrat pour la même période.
6- Prix – Facturation – Paiement
Le prix est fixé dans le devis ou le contrat spécifique fixant les conditions particulières en fonction du barème des tarifs en vigueur pour la période en cours. Les travaux de nuit, du dimanche et des jours fériés donnent de plein droit lieu à majoration.
Le prix est défini toutes taxes comprises incluant la TVA calculée au taux en vigueur. Toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires à venir sera sans délai répercutée au Client.
Les paiements s’entendent comptant, nets et sans escompte, dès réception de la facture corres-pondante, par chèque, virement, prélèvement bancaire ou chèque emploi service universel.
Si le contrat est à exécution successive, les prix seront révisés le premier janvier et le premier juillet de chaque année.
Prestations ponctuelles
Lorsque le Prestataire réalise une intervention ponctuelle, le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières peut prévoir le versement par le Client d’un acompte.
Une facture sera adressée au Client après l’exécution de la prestation. La facture est payable à réception.
Contrat à exécutions successives
Le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières du Contrat précise le nombre et le type de prestations à effectuer.
Le prestataire adresse au Client, selon la périodicité convenue, une facture au titre des prestations prévues. La facture est payable à réception.
7 – Responsabilité – Assurances
Le prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition impérative.
Le prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages qui auraient pour cause, même partielle, la défectuosité de la chose du Client, de ses installations, ou qui résulteraient, en tout ou partie, d’un fait de son personnel. En outre, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable de l’enlèvement par erreur d’objets ou de documents se trouvant dans des récipients dont le contenu serait apparemment destiné à être jeté.
Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation qui pourra être remise au client sur simple demande de celui-ci.
8 – Résiliation
Chaque partie peut mettre fin au contrat si son cocontractant ne respecte pas ses obligations. Une mise en demeure de faire cesser le manquement devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Si l’autre partie ne se conforme pas à ses obligations dans le délai prévu par la mise en demeure, délai ne pouvant pas être inférieur à quinze jours, le contrat sera alors automatiquement résilié par l’envoi d’une simple lettre recommandée de résiliation.
En cas de rupture du contrat due à un manquement du Client à une de ses obligations, le prix de l’intégralité des prestations de l’année sera du.
Dans tous les cas de résiliation ou de résolution, toutes les sommes déjà versées par le Client seront conservées par le Prestataire jusqu’à détermination d’un commun accord du préjudice subi par le Prestataire ou, à défaut, d’accord amiable par décision de justice.
9 – Déchéance du terme – Garanties – Exigibilité
Sans préjudice de ce qui est indiqué à l’article 8 :
– Le défaut de paiement à l’échéance d’une somme entraîne de plein droit la déchéance du terme pour tous les montants restant dus au terme de tous les contrats en cours avec le Client
– Tout montant non acquitté à son échéance porte de plein droit intérêts de retard au taux de 1.50% par mois.
– En cas de cessation de contrat, pour quelque cause que ce soit, toutes les sommes deviennent immédiatement exigibles à la date de cessation dudit contrat. En outre, en cas d’action du Prestataire pour le recouvrement des sommes qui lui seraient dues, tous les frais et honoraires inhérents à cette procédure seront de plein droit à la charge du Client sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.
10 – Non sollicitation du personnel
Le client s’interdit d’embaucher ou de faire travailler directement ou par personne interposée un(e) employé(e) du Prestataire ayant participé à un titre quelconque à l’exécution de la prestation. L’interdiction est valable pendant toute la durée du contrat et pour une durée de douze mois à compter de la dernière intervention du Prestataire chez le Client, même si la sollicitation n’est pas formulée par le Client.
11 – Déduction fiscale
Ne peuvent donner lieu à l’établissement de l’attestation fiscale au titre d’une année civile que les factures acquittées entre le premier janvier et le trente et un décembre. Le prestataire émet une attestation en fonction de la réglementation en vigueur. La modification de la réglementation ne peut pas justifier la résiliation d’un contrat à exécutions successives en cours d’exécution.
11 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par courrier à : INTEX-SERVICES (SARL A’DOM SERVICES) ZA La Motte Pétrée 122 rue André-Charles Boulle 45770 SARAN, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la finition de la prestation, faute de quoi le Client s’interdit de s’en prévaloir lors du paiement des factures.
Entreprise agréée
Agrément qualité
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